Comme l’explique le Code civil, en signant un compromis de vente, vous vous engagez civilement. L’article 1589 est très clair sur ce point : « le compromis de vente vaut vente » !

Alors, lorsque vous versez le dépôt de garantie (de 5 à 10% du prix du bien) précisé dans le compromis, cela ne signifie pas que vous êtes propriétaire car le transfert de propriété ne se fera que lorsque la signature de l’acte sera effectuée chez le notaire.

Mais ce dépôt de garantie, versé à l’agent immobilier ou au notaire, peut tout à fait ne pas vous être restitué si vous ne respectez pas les clauses du compromis, ou si vous refusez de signer sans cause valable.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours dès la remise du recommandé avec accusé de réception (qui contient un exemplaire de l’acte) envoyé par l’agent immobilier ou le notaire. Si vous décidez de vous rétracter durant ce délai, vous n’avez aucune explication à donner et votre dépôt de garantie doit vous être remboursé dans les 21 jours qui suivent votre décision.

Au-delà de ce délai légal, vous pouvez encore refuser la vente mais cela dans le strict cas des conditions suspensives énoncées dans le compromis, la principale étant l’obtention d’un crédit pour financer l’opération. Vous avez alors entre 1 et 3 mois pour trouver une banque qui accepte de vous faire confiance. Si au final, vous n’arrivez pas à trouver un financement, vous devez fournir les preuves de vos démarches bancaires et les attestations de refus.

Quand il y a des litiges, ils se règlent le plus souvent à l’amiable et rarement devant les tribunaux.

C’est donc bien un engagement sérieux aux conséquences financières réelles.